Conditions générales de vente (CGV)
Présentation de la société.
Valet est une société proposant des prestations de nettoyage professionnel.
Bellacasa est un nom commercial exploité par la société Valet pour les services à destination des particuliers.
Forme juridique : SAS
Adresse : 136 AVENUE DU GENERAL LAMBERT 97424 SAINT LEU
Téléphone : 0263161617
Email : info@bellacasa.re
SIRET : 99136189000015
Responsable légal : M. BEGUE ALEXANDRE
Capital social : 5 000 €
Siège social : 10 lotissement Grande Terre, Piton Saint-Leu, 97424 Saint-Leu
RCS : Saint-Pierre de La Réunion 991 361 890
TVA intracommunautaire : FR13 991 361 890
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Bellacasa fournit à ses clients particuliers des prestations de services de ménage, de repassage et de nettoyage ponctuel, à domicile.
Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
Bellacasa propose notamment les prestations suivantes :
- ménage courant régulier ou ponctuel ;
- repassage à domicile ;
- nettoyage après déménagement, emménagement ou travaux ;
- prestations spécifiques définies sur devis.
Les prestations sont réalisées exclusivement au domicile du client, selon les modalités convenues lors de la commande.
Bellacasa intervient en mode prestataire : les intervenants sont salariés de la société Valet, qui reste leur employeur. Ces prestations relèvent de l’activité de services à la personne « entretien de la maison et travaux ménagers » (article D7231-1 du Code du travail).
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet soit :
- d’un devis gratuit préalable accepté par le client ;
- soit d’une commande directe pour les prestations standards selon les tarifs en vigueur.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation écrite (signature du devis, confirmation par e-mail ou validation expresse par téléphone).
Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Bellacasa se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà commandées.
Les éventuels frais supplémentaires liés à des demandes spécifiques ou à des contraintes particulières feront l’objet d’un accord préalable avec le client.
Article 5 – Crédit d’impôt
Conformément à la législation en vigueur, les prestations de services à la personne réalisées par Bellacasa peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 %, sous réserve d’éligibilité du client.
Bellacasa ne saurait être tenue responsable d’un refus de l’administration fiscale lié à la situation personnelle du client ou à une évolution de la réglementation.
Ce crédit d’impôt est prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal, majorée de 1 500 € par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée), par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et par ascendant âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 €. Le crédit d’impôt est donc au plus de 6 000 € par an dans le cas général.
Cette limite est portée à 20 000 € lorsque le client est invalide et doit recourir à une tierce personne pour les actes de la vie courante, a à sa charge une personne invalide qui vit chez lui ou a à sa charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
- paiement à l’issue de la prestation ou selon la périodicité convenue ;
- par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par Bellacasa.
Sauf accord particulier, les factures sont payables comptant. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours.
Article 7 – Annulation et modification
Toute annulation ou modification d’une prestation doit être signalée au minimum 48 heures avant la date prévue.
À défaut, Bellacasa se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation annulée, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir un accès au logement aux dates et horaires convenus ;
- mettre à disposition un environnement permettant la réalisation normale de la prestation ;
- signaler tout élément particulier pouvant présenter un risque (objets fragiles, surfaces spécifiques, animaux, etc.).
Bellacasa ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client.
Article 9 – Responsabilité
Bellacasa s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant :
- de l’usure normale des biens ;
- d’un défaut d’entretien préalable ;
- d’un cas de force majeure.
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réalisation de la prestation.
Article 10 – Assurance
Bellacasa déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses prestations.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Le détail des traitements et de ces droits figure dans la politique de confidentialité.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Bellacasa.
Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 13 – Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Article 14 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, par e-mail ou depuis le site) ou hors établissement (notamment au domicile du client), le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour l’exercer, le client informe Bellacasa de sa décision avant l’expiration de ce délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail à info@bellacasa.re ou par courrier, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant ci-dessous.
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. S’il se rétracte ensuite, il verse un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnel au prix total convenu (article L221-25 du Code de la consommation).
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
En cas de rétractation, Bellacasa rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant dû pour le service déjà fourni, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord du client pour un autre moyen.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Valet (Bellacasa), 136 avenue du Général Lambert, 97436 Saint-Leu, info@bellacasa.re :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Dernière mise à jour : septembre 2026